Le droit souverain des communes sur leur droit des sols : l’action intercommunale au service de la liberté communale.

 

Au moment de la construction de la fusion et au nom de la volonté quasi unanime des Maires du territoire de maintenir une compétence considérée comme constitutive du fait communal, le choix a été fait de conserver le droit des sols à l’échelle des communes, et de ne pas s’engager dans un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

 

Cette position a été confirmée, avant la fusion, par des délibérations prises par la très grande majorité des conseils municipaux.

 

A donc été instauré un service intercommunal du droit des sols qui assure l’instruction que l’État réalisait auparavant pour les petites communes. Il s’est appuyé sur le service existant à la ville de Saint-Junien, qui est doté d’une grande expertise avec des agents formés et de qualité.

 

Le principe de fonctionnement est simple. Les communes assurent le premier contact direct avec le pétitionnaire. Le service intercommunal réalise son instruction en fonction des règles en vigueur dans la commune. C’est le Maire qui au final suit ou non l’avis du service intercommunal et délivre tous les documents d’urbanisme.

 

Ce fonctionnement mis en place depuis le début de l’année 2016 et qui sera élargi à l’ensemble des communes de la POL au 1er janvier 2017, reçoit les commentaires les plus flatteurs : plus de réactivité, plus de suivi, plus d’implication auprès des agents communaux. Autrement dit, la POL est parfaitement dans ses missions au service des communes avec le service intercommunal du droit des sols : respect du choix des communes et mutualisation des moyens.

 

Une démarche d’urbanisme : comment faire ?… Comme avant : aller dans sa mairie !

Tout se passe dans votre commune. Du certificat d’urbanisme jusqu’au permis de construire, rien ne change pour l’administré. Au début, toute demande est faite à la Mairie. A la fin, c’est la Mairie qui vous délivre votre document d’urbanisme. Pour tout renseignement, il s’agit donc de